Gaois

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2 results

  1. CJEU|LAW|Law on aliens

    #662429

    IATE #3584012
    cárta chónaitheoir bhuain Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme «cárta chónaitheoir bhuain» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «carte de résident permanent» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [05.03.2014]
    Niederlassungserlaubnis
    de
    Definition Unbefristeter Aufenthaltstitel, der zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt. [DE] Reference "Aufenthaltsgesetz, § 9 http://www.gesetze-im-internet.de/aufenthg_2004/__9.html [17.07.2013][Modified definition]"
    Comment "Dieser Aufenthaltstitel wird einem Ausländer unbefristet und räumlich unbegrenzt erteilt und ermöglicht gleichzeitig Erwerbstätigkeit. Die Voraussetzungen sind u.a. Besitz einer Aufenthaltserlaubnis seit 5 Jahren, Sicherung des Lebensunterhalts, kein Entgegenstehen von Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung, Absolvierung eines Integrationskurses bzw. Kenntnisse der deutschen Sprache und der Rechts- und Gesellschaftsordnung [§ 9 Abs. 2 AufenthG, http://www.gesetze-im-internet.de/aufenthg_2004/__9.html ]// Titre de séjour (instauré par l'Aufenthaltsgesetz [loi sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers en Allemagne] en vigueur à partir de 2005) qui autorise à un étranger à vivre de façon permanente en Allemagne et à exercer une activité professionnelle."
    permanent resident card
    en
    Comment This concept of French law has no equivalent in the UK.
    titre de résident permanent | carte de résident permanent
    fr
    Comment "Système juridique français .L'étranger titulaire d'une carte de résident (IATE:3583986 ) ou d'une carte de ""résident de longue durée - CE"" (voir fiches ""résident de longue durée"" IATE:3583874 et ""statut de résident de longue durée IATE:3584138 ) qui arrive à expiration peut en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte de résident permanent est à durée indéterminée. Elle est délivrée sous certaines conditions. Il faut en faire la demande en préfecture. Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11201.xhtml [27.06.2013]"
  2. CJEU|LAW|Law on aliens

    #662410

    IATE #3583986
    cárta cónaitheora Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme «cárta cónaitheora» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «carte de résident» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [05.03.2014]
    Aufenthaltskarte | Ansässigenkarte
    de
    Comment "Die Ansässigenkarte stellt im französischen Recht eine spezielle Form einer Aufenthaltskarte (= Oberbegriff, siehe IATE:3583882 ) dar, die es im deutschen Recht nicht in dieser Form gibt. Sie ermöglicht es dem Ausländer, sich 10 Jahre in Frankreich aufzuhalten und wird unter anderem aufgrund von familiären Beziehungen in diesem Land erteilt."
    resident card
    en
    Comment This French concept has no equivalent in the UK.
    carte de résident
    fr
    Comment "Système juridique français .La carte de résident est l'une des cartes de séjour CuriaTerm:35579 qui peut être délivrée à l'étranger, sous certaines conditions. Elle est valable 10 ans. Cette carte peut lui être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte d'un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu'il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée. Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d'intégration). Le titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de ""résident de longue durée - CE"" qui arrive à expiration peut en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte de résident permanent est à durée indéterminée. Elle est délivrée sous certaines conditions. Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2208.xhtml [03.05.13]"