INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · LAW
- ceartú earráidí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Berichtigung von Fehlern
- de
- Definition Verfahren zur Berichtigung eines von allen Parteien übereinstimmend nach Festlegung des authentischen Textes eines Vertrags festgestellten Fehlers Reference Council-DE
- Comment DIV: RSZ, 20.5.09
- correction of errors
- en
- Comment "If, after the authentication of a text, the signatory and contracting states are agreed that it contains an error, it can be corrected by initialling the corrected treaty text, by executing or exchanging an instrument containing the correction or by executing the corrected text of the whole treaty by the same procedure as in the case of the original text. (EUROPA > European External Action Service > Treaties Office Database > Glossary, http://ec.europa.eu/world/agreements/glossary/glossary.jsp?internal=true [22.3.2013])"
- correction des erreurs
- fr
- Definition Correction: la correction d'un traité intervient lorsqu'il y a une erreur dans son texte. Si, après l'authentification du texte d'un traité, les États signataires et les États contractants conviennent ensemble que ce texte contient une erreur, elle peut être corrigée par les moyens suivants: Paraphe du texte du traité auquel les corrections ont été apportées; Consignation de la correction par l'établissement d'un instrument ou un échange d'instruments; ou Établissement d'un texte corrigé pour l'ensemble du traité suivant la procédure utilisée à l'origine pour le traité. Lorsqu'il s'agit d'un traité pour lequel il existe un dépositaire, celui-ci notifie aux États signataires et aux États contractants l'erreur et la proposition de la corriger. Reference "Nations unies - Bureau des affaires juridiques, glossaire: http://treaties.un.org/doc/source/publications/THB/French.pdf (08/06/2012)"
- Comment "Voir article 79 de la Convention de Vienne de 1969. http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_111/index.html (24/10/2008)"