Definition conditions on the financial markets characterised by significant short-term changes in prices and trading volumes Reference "COM-Terminology Coordination, based on: Article 6 of Delegated Regulation (EU) 2017/578 supplementing Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments with regard to regulatory technical standards specifying the requirements on market making agreements and schemes"
Comment La définition des phénomènes qui caractérisent un épisode de tensions financières dépend des marchés envisagés et de la perspective d'analyse, comme le montrent les deux citations suivantes: 1) «Théoriquement, un épisode de tensions financières se caractérise par un ou plusieurs des phénomènes suivants : - montée de l’incertitude entourant la valeur fondamentale des actifs et la réaction des investisseurs, - - plus grande incertitude à l’égard de l’exposition des contreparties, - et réticence accrue à détenir des actifs à risque et des actifs illiquides (Hakkio et Keeton, 2009). Comme aucun de ces phénomènes n’est directement observable, la présence de tensions financières doit être déduite de l’évolution du prix des actifs et de celle d’autres variables financières.» 2) «L’analyse des crises financières passées a conduit à distinguer classiquement quatre types de manifestation de tensions : la volatilité du prix des actifs financiers, le risque de liquidité, la réappréciation du risque de crédit et la transmission de la volatilité.»
ECONOMICS|economic structure · TRADE|trade policy · BUSINESS AND COMPETITION|competition
Context 'Chuirfeadh an rialú ón gCúirt Bhreithiúnais de cheangal ar an gCoimisiún go scrúdódh sé na héilimh go léir ar chóir gheilleagair mhargaidh a dhéanfadh táirgeoirí onnmhairiúcháin comhoibríocha nach n-áirítear sa sampla iad a chur isteach, bíodh líon na dtáirgeoirí comhoibríocha mór nó beag. Chuirfeadh an cleachtas sin ualach díréireach ar údaráis imscrúdúcháin an Aontais, áfach. Is iomchuí, dá bhrí sin, Rialachán (CE) Uimh. 1225/2009 a leasú.' Reference "Rialachán (AE) Uimh. 1168/2012 lena leasaítear Rialachán (CE) Uimh. 1225/2009 ón gComhairle maidir le cosaint i gcoinne allmhairí dumpáilte ó thíortha nach comhaltaí den Chomhphobal Eorpach iad, CELEX:32012R1168/GA"
MET Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
Definition dumping margin established for exporting producers in a non-market economy country which consider that market economy conditions apply to them as regards the manufacture and sale of the product under investigation Reference "COM-EN based on:Notice of initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of certain graphite electrode systems originating in the People's Republic of China CELEX:52010XC1217(13)/EN"
Comment "The exporting producers have to demonstrate in particular that: (i) business decisions and costs are made in response to market conditions and without significant State interference; (ii) firms have one clear set of basic accounting records which are independently audited in line with international accounting standards and are applied for all purposes; (iii) there are no significant distortions carried over from the former non-market economy system; (iv) bankruptcy and property laws guarantee legal certainty and stability; and (v) exchange rate conversions are carried out at market rates. An exporter to whom 'market economy treatment' is granted is treated in the same way as an exporter from a recognised market economy. See also: individual treatment (related) [ IATE:3502216 ]"
Definition statut accordé, si certains critères sont remplis, aux producteurs-exportateurs individuels d'un pays sans économie de marché qui considèrent que les conditions d'une économie de marché prévalent pour eux en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à enquête, et qui entraîne le calcul de la marge de dumping de ces producteurs-exportateurs en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l'exportation Reference "COM-FR, d'après:Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine, CELEX:52010XC1217(13)/FR"
Comment Les critères à remplir par les producteurs-exportateurs sont énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base 2016/1036. En résumé:1. les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État et les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,2. les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins,3. les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée,4. les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité,5. les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.