Definition demande faite par un médecin à l'issue d'un examen effectif de ses patients et en se fondant sur des considérations purement thérapeutique (et non en réponse à des sollicitations, notamment de la part de laboratoires pharmaceutiques) lorsque l'état de santé desdits patients requiert l'administration d'un médicament dont il n'existe pas d'équivalent autorisé sur le marché national ou qui se trouve indisponible sur ce marché Reference Conseil-FR, d'après l'Affaire C-185/10, Commission européenne contre République de pologne, sommaire de l'arrêt, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010CJ0185:FR:HTML [4.3.2014]
Comment Voir aussi "usage compassionnel", IATE:1687028