Definition demande faite par un médecin à l'issue d'un examen effectif de ses patients et en se fondant sur des considérations purement thérapeutique (et non en réponse à des sollicitations, notamment de la part de laboratoires pharmaceutiques) lorsque l'état de santé desdits patients requiert l'administration d'un médicament dont il n'existe pas d'équivalent autorisé sur le marché national ou qui se trouve indisponible sur ce marché Reference "Conseil-FR, d'après l'Affaire C-185/10, Commission européenne contre République de pologne, sommaire de l'arrêt, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010CJ0185:FR:HTML [4.3.2014]"
Comment "Voir aussi ""usage compassionnel"", IATE:1687028"
SOCIAL QUESTIONS|health|pharmaceutical industry · EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU office or agency|European Medicines Agency
Definition application for the amendment of the conditions of an initial marketing authorisation, via a variation application procedure Reference European Commission. DG SANTE. Correspondence dated 18.8.2023
Comment e.g. concerning a change in the initial composition, name of a medicinal product, the addition of a new theareputic indication or new safety measures. Any amendment that is made after authorisation is applied via a variation application.
Definition demande de modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché postérieure à l’octroi de celle-ci, au moyen d'un dossier de variation Reference "COM-FR d'après- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE, COM(2023) 192- Agence fédérale des médicaments et des produits de santé > Usage humain > Médicaments > Médicaments > Procédures d'autorisation de mise sur le marché > Procédures après la délivrance de l'autorisation initiale > Variations (30.11.2023)"