CJEU|LAW|Civil law|Family law
- dualgaisí an phósta Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""dualgaisí an phósta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. Cette notion n'existe pas dans le système IE."
- Pflicht zur Geschlechtsgemeinschaft | eheliche Pflichten
- de
- Comment "Während der BGH in seinem Urteil vom 02.11.1966,IV ZR 239/65, NJW 1967, 1078, noch eine Pflicht der Ehegatten zum Geschlechtsverkehr miteinander bejaht hat, wird diese Pflicht in der heutigen juristischen Literatur als durch die ""individuellen Verhältnisse"", insbesondere ""Alter, Gesundheit und psychische Disposition"" eingeschränkt gesehen (vgl. Palandt, Bürgerliches Gesetzbuch, Verlag C.H. Beck, 69. Auflage, München, 2009, § 1353 Rn. 7; Nina Dethloff, Familienrecht, Verlag C.H. Beck, 29. Auflage, München, 2009, § 4 Rn. 8). / Alors que la Bundesgerichtshof, dans son arrêt du 02.11.1966,IV ZR 239/65, NJW 1967, 1078, 1079, avait encore confirmé que les époux étaient tenus d'avoir relations sexuelles entre eux, la doctrine actuelle voit ce devoir limité par les ""circonstances individuelles"", notamment ""l'âge, la santé et la disposition physique"" (cf. vgl. Palandt, Bürgerliches Gesetzbuch, Verlag C.H. Beck, 69ème édition, München, 2009, § 1353 pt. 7; Nina Dethloff, Familienrecht, Verlag C.H. Beck, 29. Auflage, München, 2009, § 4 pt. 8)."
- duty to consent to sexual intercourse
- en
- Comment "This concept does not exist in the UK system. The notion ""conjugal rights"" is obsolete, and the marital exemption in rape was abolished in 1991 (R v R [1991] UKHL 12, http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/1991/12.html )"
- devoir conjugal
- fr
- Definition Obligation d'avoir des relations sexuelles avec son époux. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 06.08.2009.
- Comment Le devoir conjugal n’est pas expressément visé par le code civil (au contraire du droit canonique qui faisait de la copula carnalis une condition de validité du mariage). Il n’en existe pas moins et c’est au juge qu’il revient de le déterminer. C’est d’abord sous l’angle du divorce que l’obligation sera perçue, plus précisément dans le divorce pour faute où le refus constituait une faute fréquemment invoquée, mais nettement moins désormais. En raison de problèmes de preuve évidents, des difficultés à établir l’imputabilité et pour des raisons de pudeur, cette faute sera souvent englobée dans un constat de faillite de la communauté de vie ou associée à d’autres fautes. Depuis la reconnaissance légale du viol entre époux par la loi du 4 avril 2006 et la protection contre toute contrainte dans les relations sexuelles et donc dans l’accomplissement du devoir conjugal, certains auteurs se sont demandés si l’obligation de respecter ce devoir existait toujours. On pourrait maintenir que le devoir légal demeure (constituant en faute celui qui s’y dérobe) mais que cette obligation n’est pas susceptible d’exécution forcée privée en nature et se résout en cause de séparation (et dommages-intérêts) en cas d’inexécution de la part du débiteur. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 166].