EUROPEAN UNION|European construction|European Union
- creat aonair institiúideach Reference CAE, forálacha coiteanna, Airt. C
- ga
- creat institiúideach aonair Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- cadre institutionnel unique
- fr
- Definition --- Reference "http://europa.eu/scadplus/glossary/single_institutional_framework_fr.htm"
- Comment Le cadre institutionnel unique (article 3 du traité sur l'Union européenne) est l'expression concrète du principe de l'unicité institutionnelle. Ce concept implique que les institutions de l'Union et celles des Communautés sont les mêmes. Ces institutions participent donc au processus décisionnel des différents piliers de l'Union européenne. L'unicité du cadre institutionnel est l'un des moyens utilisés par les auteurs des traités pour préserver la cohérence entre l'action de l'Union et celle des Communautés