Gaois

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2 results

  1. AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES|agricultural activity|livestock farming

    #650818

    IATE #3551129
    seiceáil céannachta Reference "Rialachán (AE) 2019/817 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 20 Bealtaine 2019 maidir le creat a bhunú le haghaidh idir-inoibritheacht idir córais faisnéise AE i réimse na dteorainneacha agus na víosaí agus lena leasaítear Rialacháin (CE) Uimh. 767/2008, (AE) 2016/399, (AE) 2017/2226, (AE) 2018/1240, (AE) 2018/1726 agus (AE) 2018/1861 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle agus Cinntí 2004/512/CE agus 2008/633/CGB ón gComhairle"
    ga
    Context 'Is iad na sonraí pearsanta atá fíor-riachtanach chun seiceáil chruinn céannachta a dhéanamh, agus iadsan amháin, ba cheart a stóráil in CIR.' Reference "Rialachán (AE) 2019/817 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 20 Bealtaine 2019 maidir le creat a bhunú le haghaidh idir-inoibritheacht idir córais faisnéise AE i réimse na dteorainneacha agus na víosaí agus lena leasaítear Rialacháin (CE) Uimh. 767/2008, (AE) 2016/399, (AE) 2017/2226, (AE) 2018/1240, (AE) 2018/1726 agus (AE) 2018/1861 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle agus Cinntí 2004/512/CE agus 2008/633/CGB ón gComhairle"
    Nämlichkeitskontrolle
    de
    Definition visuelle Überprüfung des Erzeugnisses auf Übereinstimmung mit den Veterinärbescheinigungen oder Veterinärdokumenten oder mit anderen veterinärrechtlich vorgeschriebenen Dokumenten Reference "Richtlinie 97/78/EG des Rates vom 18. Dezember 1997 zur Festlegung von Grundregeln für die Veterinärkontrollen von aus Drittländern in die Gemeinschaft eingeführten Erzeugnissen CELEX:31997L0078"
    identity check
    en
    Definition check by visual inspection to ensure that the veterinary certificate(s) or veterinary document(s) or other document(s) provided for by veterinary legislation tally with the product itself Reference "Directive 97/78/EC laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries, CELEX:31997L0078/EN"
    Comment "Not to be confused with identity verification [ IATE:3551130 ]"
    contrôle d'identité
    fr
    Definition vérification par inspection visuelle de la concordance entre les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, et le produit Reference "Directive 97/78/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté , CELEX:31997L0078/fr"
    Comment "Ne pas confondre avec le terme vérification de l'identité [IATE:3551130 ]"
  2. CJEU|LAW|Law on aliens · CJEU|LAW|Criminal law

    #662404

    IATE #3583975
    seiceáil sainaitheantais Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme «seiceáil sainaitheantais» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «contrôle d'identité» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [11.03.2014]
    Identitätskontrolle | Identitätsfeststellung
    de
    identity check
    en
    contrôle d'identité
    fr
    Definition Fait, pour un fonctionnaire de police, de vérifier l’identité d’une personne en lui ordonnant de présenter un document d’identité ou de prouver son identité par tout autre moyen licite. [BE] [FR] [LU] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 7.9.2018
    Comment Système Juridique BE Du point de vue strictement pénal, il s’agit d’un acte de police judiciaire qui peut intervenir si la personne est privée de liberté, si elle a commis une infraction, ou s’il y a des motifs raisonnables de croire que, en fonction de son comportement, d’indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, elle est recherchée, a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé (article 34, paragraphe 1, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police). Plus largement, il peut s’agir d’un acte de police administrative (paragraphes 2 à 4 du même article). . Système Juridique FR Le contrôle d’identité est très strictement encadré en France. Il ne peut être effectué que par les officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire (fonctionnaires de police ou les gendarmes) ainsi que, dans certains cas, par les douaniers. On distingue quatre types de contrôle d’identité : celui effectué dans le cadre de la police administrative (1), celui effectué dans le cadre de la police judiciaire (2), celui effectué à la demande du procureur de la République (3) et celui effectué à proximité de la frontière avec un autre État appartenant à l’espace Schengen (4). . (1) Le contrôle d’identité de police administrative (ou « contrôle de police administrative ») a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens). Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement. . (2) Le contrôle d’identité de police judiciaire (ou « contrôle de police judiciaire ») est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée : - a commis ou tenté de commettre une infraction, ou - se prépare à commettre un crime ou un délit, ou - peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou - fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou - a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines. . (3) Le procureur de la République peut, dans les lieux et pour une période de temps qu'il fixe, faire procéder à des contrôles d'identité aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise. Il peut également, dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder 24 heures (renouvelables), faire effectuer des contrôles d'identité pour rechercher et poursuivre des infractions en matière : - d'actes de terrorisme, - de prolifération d'armes de destruction massive, d'armes de guerre et d'explosifs, - de vol et de recel, - de trafic de stupéfiants. . (4) Le « contrôle Schengen » peut avoir lieu, en vue de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents, dans une zone située à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d'un pays voisin appartenant lui aussi à l’espace Schengen. Si le contrôle a lieu sur l'autoroute ou dans un train, la zone s'étend jusqu'au 1er péage ou l'arrêt après les 20 kilomètres, ou dans un port, un aéroport ou une gare accessible au public et ouverte au trafic international. Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique.