CJEU|LAW|Civil law|Family law
- inniúlacht dhlíthiúil le pósadh Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""inniúlacht dhlíthiúil le pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- Ehefähigkeit
- de
- Comment "Nach dem BGB, Buch 4, Abschnitt 1, Titel 2, Untertitel 1, ist ehefähig, wer ehemündig (§ 1303 BGB; http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1303.html ) und nicht geschäftsunfähig (§ 1304 BGB; http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1304.html ) ist. / Aux termes du Code civil allemand, livre 4, section 1, titre 2, sous-titre 2, a la capacité de mariage toute personne qui a atteint la puberté légale (§ 1303 Cc allemand; http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1303.html ) et qui n'est pas frappée d'incapacité générale de contracter(§ 1304 Cc allemand; http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1304.html )."
- capacité matrimoniale
- fr
- Definition Possibilité pour une personne de se marier dès lors qu’elle satisfait les conditions de fond auxquelles est subordonnée la célébration du mariage et se trouve libre de tout empêchement. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 21.10.2009.