FINANCE|insurance
- leibhéal rialaithe údaraithe Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Authorised Control Level
- en
- Definition "as defined by the NAIC 1, level of regulatory action authorising the relevant insurance commissioner to take whatever regulatory actions considered necessary to protect the best interest of the policyholders and creditors of the insurer which may include the actions necessary to cause the insurer to be placed under regulatory control, i.e., rehabilitation or liquidation, if surplus falls below 100% of the RBC amount. 1 NAIC [ IATE:171058 ]" Reference """Risk-Based Capital (RBC) Requirements"", wikinvest, http://www.wikinvest.com/stock/The_Travelers_Companies_(TRV)/Risk-based_Capital_Rbc_Requirements [9.9.2015]"
- Comment "See also:- Mandatory Control Level (related) [ IATE:3566497 ]- Company Action Level (related) [ IATE:3566496 ]- Risk-Based Capital (related) [ IATE:3566495 ]- Regulatory Action Level (related) [ IATE:3566480 ]"
- niveau de contrôle autorisé
- fr
- Definition [dans le domaine du contrôle de la solvabilité:] l'un des quatre niveaux d'exigences quantitatives de fonds propres (correspondant chacun à un risque) associés à quatre seuils de mise en oeuvre de mesures de la part de l'entreprise concernée ou de l'autorité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans la norme prudentielle élaborée par la NAIC Reference "COM-FR, d'après- Décision déléguée (UE) 2015/2290 sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays, CELEX:32015D2290/FR - Note à l'attention du sous-comité Solvabilité, Commission européenne - DG Marché intérieur, 11.10.2001, http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/docs/markt-2085/markt-2085-01_fr.pdf [14.1.2016]- Le contrôle de solvabilité des compagnies d'assurance - Panorama des pays de l'OCDE, OCDE (2002), Éditions de l'OCDE [14.1.2016]"
- Comment "Voir également- NAIC [ IATE:171058 ]- exigences de fonds propres fondées sur le risque [ IATE:3566495 ]Ce niveau d'exigences de fonds propres correspond à un ratio fonds propres/exigences de fonds propres fondées sur le risque qui se situe entre 35 et 50 %.Dans ce cas, l’autorité de contrôle peut prendre le contrôle de l’entreprise.Voir Note à l'attention du sous-comité Solvabilité, Commission européenne - DG Marché intérieur, 11.10.2001, http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/docs/markt-2085/markt-2085-01_fr.pdf [14.1.2016]Voir également- niveau d'intervention réglementaire [ IATE:3566480 ]- niveau d'intervention de l'entreprise [ IATE:3566496 ]- niveau de contrôle obligatoire [ IATE:3566497 ]"