CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pósadh polagamach Reference ---
- ga
- Comment Ní aithnófar pósadh polagamach in Éirinn Conlon v. Mohamed [1989] I.L.R.M. 523.
- Mehrehe | polygame Ehe | Mehrfachehe
- de
- Comment Die Mehrehe ist nach deutschem Recht nicht zulässig (vgl. § 1306 BGB, § 172 StGB). Im Ausland nach dortigem Recht wirksam geschlossene Mehrehen erkennt das deutsche Recht jedoch unter bestimmten Voraussetzungen an. / Le mariage polygame n'est pas permis en droit allemand (cf. § 1306 du Code civil allemand, § 172 du Code pénal allemand). Néanmoins, des mariages polygames, valablement contractés à l'étranger selon le droit y applicable, peuvent, sous certaines conditions, produire des effets sous l'empire du droit allemand.
- polygamous marriage
- en
- Comment Polygamy is the practice or custom by which one man has more than one wife, or one woman has more than one husband, at the same time.(Shorter Oxford English Dictionary,Fifth Edition)
- mariage polygame | mariage polygamique | mariage multiple
- fr
- Comment L’interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier permet en général d’éviter les mariages bigames. Mais la négligence des services de l’état civil, celle des intéressés ou l’intention frauduleuse de ces derniers entraîne des fraudes ou des erreurs assez fréquentes, presque toujours rendues possibles par un élément d’extranéité. Outre la nullité du second mariage (ou une demande en divorce), la bigamie peut entraîner des sanctions pénales (art. 433-20 et 433-22 code pénal). Le droit international privé admet que les mariages polygames, s’ils ne peuvent être célébrés en France, puissent du moins, s’ils ont été célébrés à l’étranger en conformité avec la loi nationale des époux, produire sur le territoire français certains effets (alimentaires, successoraux, droit à prestations sociales, mais cela n’autorise pas l’attribution cumulée de plusieurs prestations à différentes épouses). Encore faut-il que le mariage soit considéré comme valable et que les lois nationales de chacun des époux autorisent la polygamie. De plus, cette tolérance a été sensiblement atténuée par les lois successives relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Celles-ci ont interdit la délivrance d’une carte de résident à un étranger polygame ou à son conjoint. De même, une jurisprudence désormais bien établie du Conseil d’État refuse la nationalité française à l’étranger effectivement polygame (non à celui dont le statut personnel permet la polygamie mais qui ne l’est pas).