CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pósadh measctha Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=pósadh%20measctha&lang=2 [09.02.2011]
- ga
- gemischt-nationale Ehe
- de
- Definition Ehe, bei der die Ehegatten unterschiedliche Staatsangehörigkeiten haben Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union. 20.05.2010.
- marriage of persons of different nationalities | mixed marriage
- en
- Comment A mixed marriage is a marriage between people of different races or religions.
- mariage mixte
- fr
- Definition Mariage entre deux personnes n'ayant pas la même nationalité. Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 12.05.2010.
- Comment Attention! Le terme "mariage mixte" est parfois utilisé dans le langage courant pour désigner un mariage interethnique ou un mariage interreligieux. La notion explicitée ici est celle du mariage entre deux personnes de nationalité différente. .Lorsque les futurs époux ont la même nationalité, leur loi nationale commune s’applique à l’ensemble des conditions de fond du mariage. En cas de mariage mixte, la compétence de la loi nationale n’est pas remise en cause, mais il convient de distinguer, parmi les conditions de fond, les conditions personnelles et les empêchements bilatéraux. Les conditions personnelles (conditions d’âge, de capacité ou de consentement) sont d'application distributive: elles s’apprécient selon la loi nationale de chacun des futurs époux. Autrement dit, pour ces conditions, la validité de l’union s’apprécie pour chacun au regard de sa loi nationale (ex : le mariage forcé d’une Française peut être annulé en vertu de l’art. 180 du code civil qui dispose que le consentement du futur époux doit être libre et éclairé). Les empêchements bilatéraux (par exemple la parenté, l’alliance ou l’existence d’une précédente union non dissoute) font l'objet d'une application cumulative des deux lois nationales en présence (ex : mariage bigamique entre un Marocain et une Algérienne valable car les lois nationales de chacun des futurs époux autorisent le mariage bigamique ; mariage homosexuel entre deux belges ou entre un belge et un espagnol valable, car les deux lois nationales autorisent le mariage homosexuel, mais pas le mariage entre un Français et un Espagnol, car la loi française n'autorise pas le mariage homosexuel).