Definition z.B. Branntweinmonopol (in DE), Zündholzmonopol (früher in DE), Tabakmonopol; nicht durch Marktentwicklungen entstanden, sondern per Gesetz eingeführt Reference ---
Comment MISC: vgl. auch Art.31 EGV;DIV: RSZ 05/06/2003
Definition Monopole volontairement créé par l'État qui s'attribue l'exploitation exclusive d'un marché à des fins économiques, sociales ou fiscales. Reference Grand dictionnaire terminologique.
Comment MISC: monopole = régime soustrayant une entreprise ou une catégorie d'entreprises du régime de la libre concurrence et leur permettant de devenir maîtres de l'offre sur le marché (Petit Robert).
EUROPEAN UNION · TRADE|marketing|preparation for market