CJEU|LAW|Civil law|Family law
- tástáil fola chun tréithe dúchasacha a fhionnadh Reference Cuid VIII an tAcht um Stádas Leanaí 1987 http://www.acts.ie/ga.act.1987.0026.8.html#partvii [30.03.2010] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]
- ga
- tuismíocht a shuíomh go heolaíoch Reference ---
- ga
- Comment The Status of Children Act 1987 states that where there is a question of parentage the court may order that blood testing be carried out. However, the Irish courts accept the results from DNA (swab - inside mouth) testing from approved laboratories.
- scientific proof of parentage
- en
- Comment Blood samples for DNA testing are conclusive. The issues in UK courts concern consent to taking of samples and best interests of the child.
- preuve biologique de la filiation | preuve biologique de filiation
- fr
- Definition Preuve permettant d'établir la paternité ou la maternité d'une personne en procédant à une expertise sanguine ou la méthode d'empreintes génétiques. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 21.08.2009.
- Comment Depuis un arrêt du 28 mars 2000, qui marquait une rupture avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Le juge est donc tenu d'ordonner l'expertise biologique sollicitée et ne peut refuser de prescrire cette mesure que dans le seul cas où il caractérise un motif légitime de ne pas y procéder.