CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pósadh roimh ré atá ar marthain Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme "pósadh roimh ré atá ar marthain" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
- mariage antérieur non dissous
- fr
- Comment En France, la Cour de cassation fait une application stricte de cette interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, qui entraînerait une bigamie et la nullité du second mariage (ou une demande en divorce). La dissolution du premier mariage doit être justifiée (acte de décès, mention du divorce en marge de l’acte de naissance). Le jugement déclaratif d’absence emportant les effets d’un décès, le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage (art. 128 code civil), qui resterait d’ailleurs valable en dépit même du retour de l’absent et de l’annulation du jugement déclaratif d’absence. Il en va de même en cas de déclaration judiciaire de décès d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé (art. 88 code civil). La validité du second mariage ne sera pas remise en cause par le retour du disparu.