CJEU|LAW|Criminal law
- cion i gcoinne shlándáil náisiúnta Reference ---
- ga
- gníomh atá dochrach do shlándáil an Stáit Reference Leagan comhdhlúite den Chonradh ag bunú an Chomhphobail Eorpaigh do Fhuinneamh Adamhach, Airteagal 194 (1) CELEX:12010A/TXT/GA
- ga
- Context Féachfaidh gach Ballstát ar aon sárú a dhéanfar ar an oibleagáid sin mar ghníomh atá dochrach dá rialacha féin maidir le rúndacht agus mar ghníomh a thig, ó thaobh forais agus dlínse, faoi réim dhlíthe an Bhallstáit maidir le gníomhartha atá dochrach do shlándáil an Stáit nó le nochtadh rún gairmiúil. Reference Leagan comhdhlúite den Chonradh ag bunú an Chomhphobail Eorpaigh do Fhuinneamh Adamhach, Airteagal 194 (1) CELEX:12010A/TXT/GA
- Staatsschutzdelikt | Gefährdung der Staatssicherheit
- de
- Comment Wie aus § 153d StPO ( https://www.gesetze-im-internet.de/stpo/__153d.html ) hervorgeht, bezeichnet der Begriff "Staatsschutzdelikt" die in § 74a ( https://www.gesetze-im-internet.de/gvg/__74a.html ) und § 120 GVG ( https://www.gesetze-im-internet.de/gvg/__120.html ) aufgeführten Straftaten. Diese decken sich weitgehend mit den Delikten, die nach französischem Recht als "atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation" angesehen werden (Verrat, Spionage usw.). Alternativ kommt auch eine etwas weniger spezifische Umschreibung der oben angegebenen Art in Betracht. . Der Begriff der "schweren staatsgefährdenden Gewalttat" gemäß § 89a StGB ( http://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__89a.html ) geht zwar in dieselbe Richtung, hat aber nach der gesetzlichen Definition einen engeren Anwendungsbereich. Er ist zudem etwas irreführend, da die darunter fallenden Straftaten nicht unbedingt die Anwendung von Gewalt im üblichen strafrechtlichen Sinne voraussetzen.
- atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation | atteinte à la sûreté de l'État
- fr
- Definition Catégorie d'infractions regroupant notamment les ci-devant atteintes à la sûreté de l'Etat : trahison, espionnage, attentat, complot, mouvement insurrectionnel, atteinte à la défense nationale. [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2009, ISBN : 978-2-13-055986-3, p. 88.
- Comment Droit FR: . Seul le terme «atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation» est connu du droit français. Atteinte à la sûreté de l'État est un "nom évocateur et commode donné naguère à diverses infractions aujourd'hui englobées dans les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation". Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2009, ISBN : 978-2-13-055986-3, p. 88. . Droit BE: . Les «crimes et délits contre la sûreté de l’État» sont prévus aux articles 101 à 135 du code pénal, qui les répartit en trois catégories : . - les attentats et complots contre le Roi, contre la famille royale et contre la forme du gouvernement (par exemple article 101, premier alinéa : « L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de la réclusion à perpétuité ») ; . - les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État (par exemple article 113, premier alinéa : « Tout Belge qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni de la détention à perpétuité ») ; et . - les crimes contre la sûreté intérieure de l’État (par exemple article 124, premier alinéa : « L'attentat dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, sera puni de la détention de quinze ans à vingt ans »). . Ne pas confondre: . En Belgique, la « Sûreté de l’État» (avec un S majuscule) est le service civil de renseignement et de sécurité, actuellement régi par la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998.