EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information and information processing · PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property|intellectual property
- seirbhís ábhair ar líne Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- online content service
- en
- Definition "a service as defined in Articles 56 and 57 TFEU that a provider lawfully provides to subscribers in their Member State of residence on agreed terms and online, which is portable (24.1.2020) and which is: | (i) | an audiovisual media service as defined in point (a) of Article 1 of Directive 2010/13/EU, or | (ii) | a service the main feature of which is the provision of access to, and the use of, works, other protected subject-matter or transmissions of broadcasting organisations, whether in a linear or an on-demand manner" Reference "COM-HU, based on: Regulation (EU) 2017/1128 on cross-border portability of online content services in the internal market (24.1.2020)"
- service de contenu en ligne | service de contenus en ligne
- fr
- Definition service qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues, soit contre rémunération, soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur Reference "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM/2015/627 final), CELEX:52015PC0627/FR"
- Comment Un service de contenu en ligne est dit «portable» lorsque l'abonné peut effectivement y avoir accès et qu'il peut l’utiliser effectivement dans son État membre de résidence sans être limité à un lieu spécifique.(Source: ibid.)