CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pósadh idirnáisiúnta Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme "pósadh idirnáisiúnta" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
- international marriage
- en
- Definition A marriage where the spouses are of different nationalities, or live in different Member States or live in a Member State of which they are not nationals.[UE] Reference Green Paper on applicable law and jurisdiction in divorce matters {SEC(2005) 331} CELEX:52005DC0082/EN
- Comment The term has no currency in UK law
- mariage international
- fr
- Definition Mariage dans lequel il existe un élément d'extranéité dans la situation des futurs époux: mariage entre deux nationaux à l'étranger, entre deux étrangers sur le territoire national, entre deux personnes de nationalité différente (mariage mixte), etc. Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 12.05.2010.
- Comment La célébration du mariage d’un Français à l’étranger exige le respect de formalités particulières qui ont été renforcées par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (certificat de capacité à mariage ; publication). Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l’état civil. A défaut, le mariage ne produit d’effet qu’à l’égard des époux et des enfants. il n’existe pas de dispositions similaires applicables au mariage des étrangers en France. Mais les solutions appliquées au mariage international sont largement bilatéralisées par la jurisprudence. Aussi est-il admis que deux personnes de nationalité étrangère puissent contracter mariage en France devant l’officier de l’état civil. C’est alors la loi française qui régit exclusivement les formes de leur union. Implicitement, on admet également que des étrangers puissent contracter ensemble (mais pas avec un Français) en France une union devant une autorité diplomatique ou consulaire pourvu que celle-ci soit compétente. Il faut cependant que les futurs époux soient ressortissants du même pays que ladite autorité. Pour les mariages entre deux personnes de nationalité différente, voir aussi "mariage mixte" (2837).