Gaois

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1 result

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh in áit nach bhfuil ceadaithe ag an gCláraitheoir Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""pósadh in áit nach bhfuil ceadaithe ag an gCláraitheoir"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . Ní foláir pósadh in Oifig Chláraitheoir na bPóstaí Sibhialta nó in ionad eile atá ceadaithe ag an gCláraitheoir. Féach - http://www.groireland.ie/guidelines_for_venues.htm[09.02.2011]"
    Eheschließung außerhalb des Standesamts
    de
    Comment "Nach § 176 der Allgemeinen Verwaltungsvorschrift zum Personenstandsgesetz (http://www.verwaltungsvorschriften-im-internet.de/BMI-V5a-0006-0646-KF3-A002.htm ) muss die Eheschließung grundsätzlich in den Räumen des Standesamts stattfinden. / Selon le § 186 du règlement administratif général relatif à loi sur l'état civil, le mariage doit être celébré, en principe, dans le locaux de l'office d'état civil."
    marriage not in a register office or approved premises
    en
    Comment For example, housebound or detained persons may be married where they usually reside ( Section 26(1)(dd) of 1949 Act).
    mariage hors mairie
    fr
    Comment La célébration du mariage hors mairie suppose un empêchement grave, tel un danger imminent de mort pesant sur l’un des futurs époux ou une infirmité rendant très difficiles ses déplacements. Une maladie curable ou un simple retard de la célébration ne justifient pas une dérogation à l’article 75, premier alinéa, code civil, sauf peut-être si ce retard était susceptible d’occasionner un préjudice sérieux. L’acte de mariage doit contenir mention de la célébration hors mairie. La condition d’une célébration publique prévue par l’art. 165 cc doit toutefois être respectée. Tel est le cas lorsque les portes de la maison ou de l’hôpital sont restées ouvertes. Le mariage des détenus est en principe célébré dans l’établissement pénitentiaire.