CJEU|LAW|Civil law|Family law
- tuismíocht neamhphósta Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme "tuismíocht neamhphósta" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
- nichteheliche Kindschaft | nichteheliche Abstammung
- de
- Comment Seit der zum 01.04.1998 in Kraft getretenen Kindschaftsrechtsreform unterscheidet das deutsche Recht nicht mehr zwischen ehelicher und nichtehelicher Abstammung. / Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la filiation au 01.04.1998, le droit allemand ne fait plus de distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.
- parentage of children born outside of marriage | parentage of children born out of wedlock
- en
- Comment The first term can cover the parentage of children born to parents who are not married to each other, but also children born to parents who are not yet married to each other, and children born by assisted reproduction when the parties involved are not married to each other.
- filiation naturelle | filiation hors mariage
- fr
- Comment A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement. Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le sien. Si la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant(art.311-25 C. civ.),l'établissement de la filiation paternelle requiert un acte de reconnaissance (acte authentique).