CJEU|LAW|Criminal law
- cion coiriúil a ionchúiseamh Reference "Alt 16 (c) (iii) An tAcht um Nochtadh Cosanta 2014 https://data.oireachtas.ie/ie/oireachtas/act/2014/14/gle/enacted/a1414i.pdf [30.7.2018]"
- ga
- imeachtaí in ábhair choiriúla Reference "Airteagal 82 (1) (d) Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh CELEX:12012E/TXT/GA"
- ga
- Strafverfolgung
- de
- Definition Von der Staatsanwaltschaft veranlasste Ermittlungen bei Verdacht auf eine Straftat. [DE] Reference "Duden online, ""Strafverfolgung"", http://www.duden.de/rechtschreibung/Strafverfolgung [30.01.2014] [Modified definition]"
- Comment In Deutschland gilt (ebenso wie in Österreich) der Legalitätsgrundsatz (§ 152 Abs. 2 StPO). Dies bedeutet, dass die Strafverfolgungsbehörden verpflichtet sind, wegen aller verfolgbaren Straftaten einzuschreiten, sofern zureichende tatsächliche Anhaltspunkte vorliegen. Ausnahmen sind in §§ 153 ff. StPO geregelt (z. B. Absehen von der Verfolgung bei Geringfügigkeit).
- prosecution of a criminal offence | prosecution | proceedings in criminal matters | criminal prosecution
- en
- poursuite des infractions à la loi pénale | poursuites pénales | poursuite pénale | poursuite d'une infraction pénale
- fr
- Definition Sur la base de la décision prise par le ministère public à l’issue de la phase de l’enquête préliminaire, ensemble des actes par lesquels il exerce l’action publique et requiert l’application de la loi et des actes accomplis par un juge d’instruction (ou officier de police judiciaire) pour découvrir l’auteur d’une infraction pénale, rassembler les preuves et les charges et le renvoyer devant les juridictions de jugement. [FR] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2009, ISBN : 978-2-13-055986-3, p. 699. [Définition modifiée]"
- Comment "A la fin d'un délai de garde à vue, ou lorsque les éléments d’enquête paraissent suffisants pour démontrer l’innocence ou la culpabilité d’un individu, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République de l’état de l’enquête. Le procureur peut prendre l’une des mesures suivantes, conformément au principe d’opportunité des poursuites: il peut classer sans suite l’affaire, estimant qu’il n’y a pas lieu d’engager des poursuites, il peut mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, ou s’il estime une poursuite nécessaire, il déclenche les poursuites pénales (IATE:3584934 ).1. Ne pas confondre avec « enquête pénale » ( IATE:3584074 ), « enquête préliminaire » ( IATE:3585107 ) et « instruction » ( IATE:3584069 ) . Le terme « enquête pénale » n’a pas de signification juridique propre dans les systèmes juridiques FR, BE et LU. Ce terme peut être utilisé dans le langage courant pour désigner la phase préparatoire au procès. Cette phase se décompose en deux phases distinctes dans les systèmes FR, BE et LU, d’une part, l’ « enquête préliminaire » (FR, LU) ou l’ « information » (BE) et, d’autre part, l’instruction. Le terme « enquête préliminaire » (FR, LU) ou « information » (BE) désigne la phase d’enquête menée par la police sous le contrôle du ministère public, au cours de laquelle aucun acte de contrainte ou d’atteinte aux libertés individuelles ne peut, en principe, être adopté à l’encontre des auteurs de l’infraction. C’est au terme de cette phase d’enquête que le ministère public décide de poursuivre l’infraction (fiche 43408) ou non conformément au principe de l’opportunité des poursuites. L’instruction est la phase d’enquête menée par la police sous la direction du juge d’instruction, au cours de laquelle des actes de contrainte ou d’atteinte aux libertés fondamentales peuvent être adoptés (perquisitions, détention préventive) et qui se déroule après l’enquête préliminaire (FR, LU) ou l’information (BE) et avant l’audience de jugement. . Ne pas confondre avec «action publique» (IATE:3584180 ) Bien que souvent confondues, les « poursuites pénale » doivent être distinguées de l'«action publique» (IATE:3584180 ) dans la mesure où elles ont pour objet la mise en mouvement de ladite action."