CJEU|LAW|Civil law|Family law
- laithreacht an bheirt atá ag pósadh Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme "laithreacht an bheirt atá ag pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN.
- Anwesenheit der Eheschließenden
- de
- Comment Erfolgt Eheschließung ohne gleichzeitige Anwesenheit der Eheschließenden, kann die Ehe nach § 1314 Abs. 1 BGB aufgehoben werden. / Si le mariage a été conclu en dehors de la présence simultanée des futurs époux, il peut être résilié en vertu du § 1313 alinéa 1 du Code civil allemand.
- presence of parties contracting the marriage
- en
- Comment It is implicit in the requirements of solemnisation of the marriage that the parties be personally present to make the requisite declarations.
- présence des futurs époux
- fr
- Comment La loi 93-1027 du 24 août 1993 a introduit dans le code civil un art. 146-1 qui prévoit que le mariage d'un Français, même célébré à l'étranger, requiert sa présence. L'exigence vaut surtout pour les mariages célébrés à l'étranger, les formes locales ne nécessitant pas toujours quant à elles la présence des futurs époux. Il ne s’agit pas d’une simple condition de forme laissée à la merci de la lex loci. Il s'agit désormais d'une condition de fond régie par la loi personnelle des futurs époux, avec les conséquences en découlant quant au régime de la nullité découlant de l'inobservation de cette condition (nullité absolue). Des exceptions sont possibles dans certains cas (mariage sans comparution personnelle).