Gaois

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1 result

  1. EUROPEAN UNION|European construction|European Union · SOCIAL QUESTIONS|migration · SOCIAL QUESTIONS|social affairs
    athaontú teaghlaigh Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    räumliche Annäherung der Familienangehörigen
    de
    Comment CONTEXT: Prüfung von Asylanträgen (Dubliner Übereinkommen)
    family reunification
    en
    réunification familiale
    fr
    Definition en France, régime dérogatoire accordé aux bénéficiaires d’une protection internationale qui permet à ces derniers de faire venir certains membres de leur famille dans le pays qui leur a accordé ladite protection Reference "COM-FR d’après Les droits civils - L’unité familiale, France terre d’asile (2012), http://france-terre-asile.org/images/stories/droit-refugies/droit-civils/unit-familiale-2012.pdf [26.7.2016]"
    Comment "La procédure de rapprochement familial est plus souple que la procédure de regroupement familial. En effet, les personnes qui peuvent engager cette procédure ne sont pas soumises aux conditions de stage (dix-huit mois), de ressources, de logement et de conformité aux principes fondamentaux de la République, telles que précisées dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette dérogation est mentionnée dans la circulaire DPM/DMI2/2006/26 du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers.(Source: ibid.)Voir aussi: regroupement familial [ IATE:795359 ]"