CJEU|LAW|Civil law|Family law
- dearbhú mháithreachais Reference "Riail 2 Ordú 59 Na Rialacha Cúirte Cuarda http://www.courts.ie/Courts.ie/library3.nsf/(WebFiles)/27A4CB2870A43266802576C4005E1F7B/$FILE/Na%20Rialach%20Cúirte%20Cuarda,%202001%20-%20Ordú%2059.pdf [04.02.2011]"
- ga
- Mutterschaftsanerkenntnis | Anerkennung der Mutterschaft
- de
- Comment "Das deutsche Recht kennt kein Mutterschaftsanerkenntnis. Nach § 1591 BGB ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1591.html ) ist Mutter eines Kindes stets die Frau, die es geboren hat. § 27 Abs. 2 des Personenstandsgesetzes ( http://www.gesetze-im-internet.de/pstg/__27.html ) erlaubt allerdings, dass eine Anerkennung der Mutterschaft beim Geburtseintrag beurkundet wird, wenn zumindest ein Elternteil eine andere als die deutsche Staatsangehörigkeit hat und das Recht des betreffenden Staates eine Anerkennung der Mutterschaft vorsieht. / Le droit allemand ne prévoit pas la reconnaissance de maternité. Aux termes du § 1591 du Code civil allemand ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1591.html ) la mère d'un enfant est toujours la femme qui l'a accouché. Le § 27 alinéa 2 de la loi sur l'état civil ( http://www.gesetze-im-internet.de/pstg/__27.html ) permet toutefois l'enregistrement d'une reconnaissance de maternité au registre des naissances, lorsque, au moins, un des deux parents a la nationalité d'un État autre que l'Allemagne et que le droit de cet État prévoit une reconnaissance de maternité."
- reconnaissance maternelle | reconnaissance de maternité
- fr
- Definition Acte juridique par lequel la mère avoue sa maternité et s'engage à en assumer les conséquences légales. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p.552.
- Comment La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. (art 316 code civil)