Gaois

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2 results

  1. LAW|criminal law

    #675876

    IATE #886542
    scaoileadh saor coinníollach Reference Comhairle-GA
    ga
    scaoileadh saor ar parúl Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    bedingte Entlassung
    de
    Definition Freilassung vor Verbüßung der gesamten Freiheitsstrafe unter bestimmten Auflagen Reference "Oesterreich.gv.at “Bedingte Entlassung aus einer Freiheitsstrafe“ (7.9.2023)"
    conditional release | release on parole | release on licence | freedom under conditions
    en
    Definition release of a prisoner before the end of his or her sentence, subject to certain conditions Reference "Council-EN, based on: Gov.uk > Crime, justice and the law > Prisons and probation > Getting parole, https://www.gov.uk/getting-parole [9.2.2017]"
    Comment "The conditions imposed may include restrictions on freedom of movement or travel, curfew arrangements, or supervision in the community, among others1.1 Council-EN, based on: The Information Hub > Knowledge base > Criminal justice system > Probation, http://hub.unlock.org.uk/knowledgebase/licence-conditions/ [9.2.2017]"
    libération conditionnelle | LC | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté à titre conditionnel | liberté sous conditions
    fr
    Definition faveur révocable qui peut être accordée à une personne condamnée présentant des gages sérieux de réadaptation sociale, consistant en la mise en liberté anticipée de cette personne, assortie de mesures d'assistance et de contrôle en vue de permettre la poursuite en milieu libre du traitement pénitentiaire entamé en établissement Reference Conseil-FR, d'après Cornu G., Vocabulaire juridique, 2008
    Comment "La libération conditionnelle se base sur deux principes: - le comportement de la personne incarcérée peut changer au cours de sa détention, et - il peut être difficile pour les juges, au moment de prononcer la sentence, d'évaluer l'effet qu'aura celle-ci sur le comportement de la personne condamnée. Le système des LC permet donc de s'assurer que les buts visés par la sentence sont atteints. Ne pas confondre avec la ""libération sous contrainte (LSC)"", qui entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle."
  2. CJEU|LAW|Criminal law

    #685382

    IATE #3583885
    scaoileadh saor coinníollach Reference ---
    ga
    vorzeitige Haftentlassung unter Auflagen | Haftentlassung unter Auflagen
    de
    Comment "Da im Fall einer vorzeitigen Haftentlassung die restliche Freiheitsstrafe in eine Bewährungsstrafe umgewandelt wird, gelten die Vorschriften über die Strafaussetzung zur Bewährung, insbesondere die §§ 56a bis 56e StGB, entsprechend. In Betracht kommen also Auflagen, Weisungen oder die Bestellung eines Bewährungshelfers. Je nach Einzelfall kann dies durch verschiedene Formulierungen ausgedrückt werden, die hier nicht alle aufgezählt werden können. Ein kompakter Oberbegriff wie im Französischen (""libération conditionnelle"") ist nicht ersichtlich. Es besteht ein enger Zusammenhang mit IATE:3584099 . . Falls die vorzeitig entlassene Person sich nicht bewährt, z. B. indem sie den vom Gericht erteilten Weisungen nicht nachkommt, wird die Bewährung widerrufen, d. h. die Person wird wieder in Haft genommen und die restliche Freiheitsstrafe wird in einer Justizvollzugsanstalt vollstreckt."
    release on licence | release on parole | conditional release
    en
    Definition (1) The conditional release of a prisoner from prison. Under the Criminal Justice Act 2003, anyone sentenced to imprisonment for more than 12 months must be released on licence after seving one-half of the sentence, providing the offender is not a dangerous offender. The conditions of the offender's parole will be determined by the Secretary of State, with advice from the probation service. Parole remains in force until the end of the offender's sentence. If a prisoner on parole commits an offence during the period of his original sentence, he may have to serve any part of the original sentence still outstanding. . (2) Final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures. [UE] Reference "(1) Oxford Dictionary of Law, 6th Ed. (2006) pg. 383 . (2) Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions. CELEX:32008F0947/EN"
    libération conditionnelle
    fr
    Definition (1) Décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation. [UE] // (2) Faveur révocable qui peut être accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale ; elle consiste (lorsque les conditions légales sont réunies) en la mise en liberté anticipée de l'intéressé assortie de mesures d'assistance et de contrôle [...] afin de continuer en milieu libre le traitement pénitentiaire commencé en établissement. [FR] [BE] Reference "(1) Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. CELEX:32008F0947/FR [Définition modifiée] // (2) Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2011, ISBN : 978-2-13-058911-2, p. 606."
    Comment "Notions à ne pas confondre: (1) «libération conditionnelle» et «peine assortie d’un sursis probatoire» IATE:3583862 La libération conditionnelle consiste dans la suspension de l’exécution de la peine lorsque le condamné concerné aura déjà purgé une partie de sa peine. Par contre, dans le cadre de la peine assortie d’un sursis probatoire, la suspension de l’exécution de la peine est prononcée en même temps que la peine, et elle a pour effet d’en différer l’exécution immédiatement.(2) «libération conditionnelle», «peine assortie d’un sursis probatoire» IATE:3583862 et «suspension d’exécution de la peine» IATE:3584939 Si la «libération conditionnelle» et la «peine assortie d’un sursis probatoire» peuvent être accompagnées de conditions que le condamné se doit de respecter sous peine de révocation de la suspension, la «suspension de l’exécution de la peine» permet de différer l’exécution de la peine pour des raisons indépendantes de la volonté du condamné et qui peuvent être d’ordre médical, professionnel, familial ou social.(3) «libération conditionnelle» et «suspension d’exécution de la peine» IATE:3584939 Contrairement à la suspension de l’exécution de la peine, la libération conditionnelle est un mode d’exécution de la peine (si les conditions sont respectées pendant le délai prévu, la peine ne devra pas être exécutée), et non un simple report de son exécution.(4) «libération conditionnelle» et «libération anticipée» IATE:3584099 La libération anticipée ne peut intervenir que dans la phase de l’exécution de la peine. Elle consiste en la mise en liberté d’un condamné avant l’expiration de sa peine privative de liberté et ce, sans condition. La libération conditionnelle, quant à elle, est une mesure de libération anticipée à laquelle est grevée certaines conditions. Bien que les législations de tous les États membres prévoient l’instrument de la «libération conditionnelle», le Royaume-Uni est le seul État membre où il existe l’instrument de la libération anticipée (sous forme inconditionnelle)."