CJEU|LAW|Civil law|Family law
- seilbh stádas Reference ---
- ga
- Statusbesitz
- de
- Comment "Le droit allemand ne connaît pas de concept juridique comparable à celui de la ""possession d'état"" pour établir la filiation d'un enfant."
- possession of status | status by habit and repute
- en
- Comment "The concept has no equivalent in UK law, though in Scotland the presumption of paternity by acknowledgment and registration (Law Reform (Parent and Child ) Act 1986 Section 5) is similar. ""Possession of status"" is defined as a juridical situation of a person exercising de facto the rights and obligations pertaining to a given civil status as though that person were truly the titulary of such status (Termiumplus). ""Status by habit and repute"" is used on the analogy of marriage by cohabitation with habit and repute (abolished in Scotland, though not retrospectively, by the Family Law (Scotland) Act 2006)."
- possession d'état (filiation)
- fr
- Definition Situation établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.[FR] Reference Code civil, art.311.1.
- Comment Cette notion n'est pas uniquement réservée au droit de la famille. Dans son sens général, il s'agit du fait pour un individu de se comporter comme ayant un état et d'être considéré comme l'ayant, même si en droit il ne l'a pas (ex: vivre comme et passer pour un enfant légitime, un époux, le ressortissant d'une nationalité), auquel la loi attache des effets variables. En matière de filiation, il s'agit de la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation, qui s'établit par une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir et montrant que - 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.