CJEU|LAW|Civil law|Family law
- stádas dlíthiúil an linbh Reference lch. 233 Cearta an Pháiste - Iniúchadh ar Thaighde in Éirinn maidir le Cúram agus Oideachas na Luath-Óige 1990-2006 http://www.cecde.ie/english/pdf/Audit%20of%20Research%202nd%20Ed/Rights%20of%20the%20Child.pdf
- ga
- stádas dlíthiúil an pháiste Reference ---
- ga
- legal status of children
- en
- Comment The French version of the above is : Constatant que dans un grand nombre d'Etats membres, des efforts ont été accomplis ou sont entrepris pour améliorer le statut juridique des enfants nés hors mariage en réduisant les différences entre le statut juridique de ces enfants et celui des enfants nés dans le mariage, ces différences défavorisant les premiers sur le plan juridique et social; Considérant que dans ce domaine, de larges disparités existent encore dans les droits des Etats membres; Convaincus que la condition des enfants nés hors mariage doit être améliorée et que l'établissement de certaines règles communes concernant leur statut juridique favoriserait la réalisation de cet objectif et contribuerait en même temps à une harmonisation des législations des Etats membres dans ce domaine
- statut de l’enfant | situation juridique de l’enfant | condition juridique de l'enfant | statut juridique de l’enfant
- fr
- Definition Ensemble des droits et obligations conférés spécifiquement à une personne mineure. Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne
- Comment Outre les règles normalement applicables à toute personne, les mineurs peuvent faire l’objet de règles exceptionnelles destinées à assurer leur protection.