CJEU|LAW|Civil law|Family law
- sollúnóir Reference "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=sollúnóir&lang=2 [13.02.2011] / Sceideal 2 An tAcht Sláinte 2007 http://www.achtanna.ie/ga.act.2007.0023.18.html [13.02.2011]"
- ga
- duine atá údaraithe le pósadh a shollúnú Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""duine atá údaraithe le pósadh a shollúnú"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du ES."
- für die Eheschließung zuständige Behörde
- de
- Comment "„Formulation“ bedeutet, dass die Benennung „für die Eheschließung zuständige Behörde“ eine Übertragung der spanischen Benennung „autoridad competente para autorizar el matrimonio“ zur Bezeichnung eines Begriffs aus der Rechtsordnung ES ist..In Deutschland können Zivilehen nur vor einem Standesbeamten geschlossen werden. Eheschließungen vor Konsularbeamten einer deutschen Auslandsvertretung (Botschaft/Generalkonsulat) im Ausland sind nicht zulässig; vgl. http://www.konsularinfo.diplo.de/Vertretung/konsularinfo/de/03/Ehe/Eheschliessung/seite__allgemein.html . Eine rein religiöse Trauung (ohne vorausgehende Ziviltrauung) ist seit dem 01.01.2009 keine Ordnungswidrigkeit mehr. Unbeschadet der eventuellen kirchenrechtlichen Wirkungen einer solchen religiösen Trauung gelten die Partner einer solchen Heirat zivilrechtlich als nicht verheiratet und werden wie Aneghörige einer nichteheliche Lebensgemeinschaft behandelt. / En Allemagne, des mariages civil peuvent être contractés uniquement devant un officier d'état civil. Les agents consulaires des représentations d'Allemagne (ambassade/consulat général) à l'étranger ne sont pas autorisés à célébrer un mariage ; cf. http://www.konsularinfo.diplo.de/Vertretung/konsularinfo/de/03/Ehe/Eheschliessung/seite__allgemein.html . Depuis le 01/01/2009, le seul mariage réligieux (sans mariage civil préalable ne constitue plus d'infraction. Sans préjudice des effets éventuels d'un tel mariage réligieux en droit ecclésiastique, les époux concernés sont considérés en droit civil comme non-mariés et sont traités comme partenaires d'une union libre."
- person empowered to solemnise a marriage | person with authority to solemnise a marriage
- en
- Comment Generally a clergyman or registrar.
- autorité compétente pour célébrer le mariage
- fr
- Comment En France, sauf mariage diplomatique ou consulaire de deux étrangers, seul est compétent pour procéder à la célébration l’officier de l’état civil de la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence, sous peine de nullité absolue. L’officier d’état civil n’étant compétent que dans les limites de la commune qu’il administre, il lui est interdit de se transporter en dehors pour célébrer le mariage d’un de ses administrés. Toutefois, l’incompétence territoriale de l’officier d’état civil n’entraîne pas la nullité du mariage si cette irrégularité n’a pas eu pour but de conférer au mariage un caractère clandestin et de faire fraude à la loi. En principe, seul le maire a compétence pour célébrer les mariages, mais il peut déléguer ce pouvoir aux adjoints ou aux conseillers municipaux (mais non à un secrétaire de mairie ou à un fonctionnaire municipal). Si le maire refuse de procéder à la célébration d’un mariage, l’adjoint est également obligé de s’abstenir.