CJEU|LAW|Civil law|Family law
- freagracht tuismitheora a tharraingt siar go páirteach Reference ---
- ga
- teilweiser Entzug des Sorgerechts | teilweiser Sorgerechtsentzug | teilweise Sorgerechtsentziehung | teilweise Entziehung der elterlichen Sorge | teilweise Entziehung der elterlichen Verantwortung
- de
- limiting the exercise of parental responsibility | restriction of parental responsibility | curtailment of parental responsibility
- en
- Comment A specific issue order can be made under Section 8 of Children Act 1989 ie an order giving directions for the purpose of determining a specific question which has arisen, or which may arise, in connection with any aspect of parental responsibility for a child, eg circumcision, one parent wishing to emigrate, changing child's name.
- retrait partiel de l'autorité parentale
- fr
- Comment Le jugement décidant du retrait partiel de l'autorité parentale peut limiter la mesure à la prise en charge quotidienne de l’enfant, tout en laissant aux parents un minimum de droits. La protection est en effet beaucoup plus complète que celle qu’offre l’assistance éducative et peut être mise en place dans les cas où la délégation n’est pas possible (lorsque, par ex., les parents s’intéressent, mais trop mal, à ses enfants). Le père ou la mère qui n'a été frappé que d'un retrait partiel de son autorité conserve les prérogatives «exceptionnelles» de l’autorité parentale, telles que le droit de consentir au mariage, à l’adoption et à l’émancipation. De plus, il conserve plus aisément un droit à des relations personnelles avec l'enfant [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 777].