EUROPEAN UNION · SOCIAL QUESTIONS|migration
- aistriú faoi Rialachán Bhaile Átha Cliath Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- aistriú Bhaile Átha Cliath Reference 'Asylum and Migration Glossary 3.0', an Coimisiún Eorpach, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/docs/emn-glossary-en-version.pdf [17.11.2016] ; Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- transfer under the Dublin Regulation | Dublin transfer | Dublin transfers
- en
- Definition 1. transfer of responsibility for the examination of the merits of an application for international protection from one Member State to another Member State 2. (physical) transfer of an applicant to the Member State who is considered to be responsible for examining the merits of an application following a Dublin procedure. Reference 1. Derived by EMN from Art. 17(2) and 19(1) of Regulation (EU) No 604/2013 (Dublin III Regulation) Source 2. Derived by EMN from Art. 29 of Regulation (EU) No 604/2013 (Dublin III Regulation); see: European Migration Network (EMN) Glossary & Thesaurus, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/glossary/index_d_en.htm#Dublintransfer [17.6.2016]
- transfert Dublin | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert «Dublin»
- fr
- Definition 1. transfert de la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale d’un État membre à un autre État membre 2. transfert (physique) d'un demandeur vers l'État membre considéré responsable de l'examen de la demande au titre de la procédure de Dublin Reference COM-FR, d'après COM-EN
- Comment Voir le règlement (UE) n° 604/2013 (règlement de Dublin III), CELEX:32013R0604/FR : 1. article 17, par. 2, et article 19, par. 1 2. article 29 Le pays qui examine une demande de protection internationale est déterminé conformément à la procédure de Dublin, qui ne concerne pas le motif de la demande et ne sert qu'à déterminer quel pays est chargé de statuer. Différents critères sont pris en compte dans l'ordre de leur importance: la présence d'un membre de la famille dans un pays de Dublin, le fait de bénéficier ou d'avoir bénéficié d'un visa ou d'une autorisation de séjour délivré par un pays de Dublin, ou le fait de s'être rendu dans un pays de Dublin ou de l'avoir traversé, légalement ou non. Source: COM-FR, d'après le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, CELEX:32014R0118/FR