LAW
- ar neamhní Reference "Treoir (AE) 2017/1132 maidir le gnéithe áirithe de dhlí na gcuideachtaí"
- ga
- gan bhrí gan éifeacht Reference "An tAcht Talún, 1939"
- ga
- nichtig | null und nichtig | ungültig
- de
- Definition ohne Rechtswirkung Reference Council-DE in Anlehnung an Council-EN
- void | null and void
- en
- Definition having no legal effect Reference "'void' (19.11.2024), Law, J. (ed.), A Dictionary of Law (10 ed.), Oxford University Press, online version, 2022."
- nul et non avenu | nul ab initio
- fr
- Definition dépourvu de valeur juridique comme ne répondant pas aux exigences de la loi (nul) et, comme tel, insusceptible de produire tout effet de droit (non avenu) Reference "Services publics et Approvisionnement Canada, 2024 TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada Outils d'aide à la rédaction – Juridictionnaire Un produit du Bureau de la traduction, fiche «avenu, ue» (21.11.2024)"
- Comment Se dit d'un acte manifestement nul pour exprimer qu'avant même son annulation par l'autorité compétente, il y a lieu de faire comme s'il n'avait jamais été accompli.