CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pósadh airbheartaithe Reference [McG. -v- F. (orse McG) [2001] IESC 2]
- ga
- pósadh toimhdean Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme pósadh airbheartaithe est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN. . «Formulation» signifie que le terme ""pósadh toimhdean"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- Putativehe
- de
- Comment Das Vorliegen einer Putativehe wird von deutschen Gerichten nur geprüft, wenn das (deutsche) internationale Privatrecht in dem zu entscheidenden Fall auf das Recht eines anderen Staats verweist und dieses Recht das Rechtsinstitut der Putativehe kennt (vgl. VG München, Urteil v. 24.04.2007, M 3 K 05.2690). / Les juridictions allemandes ne vérifient s'il y a un mariage putatif que lorsque le droit d'un autre État est applicable en l'espèce en vertu des règles (allemandes) de droit international privé et que le droit de cet État reconnaît le mariage putatif en tant qu'institut juridique (cf. tribunal administratif de Munich, arrêt du 14/04/2007, M 3 K 05.2690).
- putative marriage | purported marriage
- en
- Definition A marriage which though legally invalid was contracted in good faith by at least one of the parties. [UK] Reference Oxford English Dictionary, OUP, Oxford, 2007, ISBN 978-0-19-920687-2, p.2416
- mariage putatif
- fr
- Definition Mariage réellement célébré sur la validité duquel l’un au moins des époux a pu être abusé (erreur de fait ou de droit) et auquel, bien que déclaré nul, la loi fait produire des effets en faveur de l’époux (ou des époux) qui l’a (ou l’ont) contracté de bonne foi. [FR] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 697."
- Comment L'anéantissement rétroactif du mariage prononcé judiciairement comporte une exception pour le ou les époux de bonne foi. Dans cette hypothèse, l'annulation ne produit ses effets que pour l'avenir, les effets antérieurement produits par le mariage subsistant (art. 201 et 202 du code civil). La doctrine lui a donné le nom de mariage putatif (putativus, réputé être ce qui n’est pas, du verbe putare, penser, mariage dont on pensait qu’il était valable) [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 142].