INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international instrument · SOCIAL QUESTIONS|migration
- clásal scoir Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Beendigungsklausel
- de
- Definition Klausel, in der die Umstände definiert werden, unter denen ein Flüchtling aufhört, ein Flüchtling zu sein Reference "UNHCR-Handbuch über Verfahren und Kriterien zur Feststellung der Flüchtlingseigenschaft, S. 30, http://www.unhcr.ch/fileadmin/user_upload/dokumente/03_profil_begriffe/fluechtlinge/Handbuch.pdf (12.8.2016)"
- cessation clause
- en
- Definition any of the clauses in the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees describing the conditions under which a refugee ceases to be a refugee Reference "COM-Terminology Coordination, based on:UNHCR's Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status, http://www.unhcr.org/3d58e13b4.pdf [8.7.2016]"
- Comment "Article 1 C (1)–(6) of the 1951 Convention, available at http://www.unhcr.org/3b66c2aa10.html [19.7.2016]."
- clause de cessation
- fr
- Definition disposition légale mettant un terme au statut de réfugié lorsque cette forme de protection n'est plus nécessaire ou justifiée Reference "UN TERM > Clause de cessation, https://unterm.un.org/UNTERM/display/Record/UNOG/NA/c890030 [22.7.2016]"
- Comment "Conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, une personne perd le statut de réfugié:1) si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ; ou2) si, ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée ; ou3) si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; ou4) si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée; ou5) si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; […].6) S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ;[…].(Source: Site de l’UNHCR, Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, http://www.unhcr.org/fr/4b14f4a62 [22.7.2016])L'exécution des clauses de cessation doit être distinguée des décisions mettant fin au statut de réfugié. La cessation est différente de l'annulation du statut de réfugié, l'annulation se fondant sur la détermination du fait qu'une personne n'aurait pas dû être reconnue comme réfugiée en premier lieu. (Source: Principes directeurs sur la protection internationale : Cessation du Statut de réfugié dans le contexte de l'article 1C(5) et (6) de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés (clauses sur « les circonstances ayant cessé d'exister»), UNHCR, réf. HCR/GIP/03/03 (10.2.2003), http://www.unhcr.org/fr/publications/legal/4ad2f7fd2/principes-directeurs-protection-internationale-no-3-cessation-statut-refugie.html [22.7.2016]"