CJEU|LAW|Civil law|Family law
- foras neamhnithe pósadh Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""foras neamhnithe pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- aufschiebendes Eheverbot | aufschiebendes Ehehindernis
- de
- Definition Ehehindernis, dessen Vernachlässigung den Bestand der Ehe unberührt lässt Reference Dieter Schwab, Familienrecht, 16. Auflage, Verlag C.H. Beck, München, 2008, ISBN 978 3 406 579509, Rn. 86
- Comment Die Unterscheidung zwischen aufschiebenden Ehehindernissen, deren Vernachlässigung den Bestand der Ehe unberührt lässt, und trennenden Ehehindernissen, deren Nichtbeachtung zur Unwirksamkeit der Ehe führt, hat für das deutsche Recht seit Inkrafttreten des Eheschließungsrechtsgesetzes vom 04.05.1998 keine Bedeutung mehr. Die nunmehr einzige Sanktion bei Nichtbeachtung eines Ehehindernisses ist die Aufhebbarkeit mit Wirkung für die Zukunft. / La distinction entre l'empêchement prohibitif à mariage, dont l'inobservation n'affecte pas le mariage conclu, d'une part et l'empêchement dirimant à mariage, dont l'inobservation a pour conséquence que le mariage contracté ne produit aucun effet, d'autre part ne s'opère plus en droit allemand dès l'entrée en vigueur de de la loi du 04.05.1998 réformant le régime de la contractation du mariage. La seule sanction en cas d'inobservation d'un empêchement à mariage est désormais que le mariage peut être resilié avec effet pour l'avenir.
- ground on which a marriage is voidable
- en
- Comment There are impediments to marriage whch do not cause a marriage to be void ab initio, but there are grounds on which marriage can be annulled (from the date of decree) if proceedings are brought by either party. The content of this concept is not the same as in France. 'Technical defects' render a marriage void.(section 11(a)(iii) of 1973 Act and Marriage Act 1949)
- empêchement prohibitif à mariage
- fr
- Definition Empêchement à mariage n'entraînant pas la nullité du mariage célébré. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 02.03.2010.
- Comment On compte, au nombre des empêchements prohibitifs, la non-transcription de l'annulation ou de la dissolution d'un mariage antérieur, le défaut d'autorisation administrative, l'existence d'une opposition, le défaut de publication.