LAW · LAW|sources and branches of the law|source of law
- éasúint Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- servitude immobilière | servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude réelle | droit de servitude
- fr
- Definition une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire Reference (1) CCB 1991 art.637 ff.