FINANCE|insurance
- leibhéal gníomhaíochta rialála Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Regulatory Action Level
- en
- Definition "as defined by the NAIC1, action requiring an insurer to submit a plan containing corrective actions and requires the relevant insurance commissioner to perform an examination or other analysis and issue a corrective order if surplus falls below 150% of the RBC2 amount 1 NAIC [ IATE:171058 ]2 RBC [ IATE:3566495 ]" Reference """Risk-Based Capital (RBC) Requirements, wininvest, http://www.wikinvest.com/stock/The_Travelers_Companies_(TRV)/Risk-based_Capital_Rbc_Requirements [9.9.2015]"
- Comment "See also:- Mandatory Control Level (related) [ IATE:3566497 ]- Company Action Level (related) [ IATE:3566496 ]- Risk-Based Capital (related) [ IATE:3566495 ]- Authorised Control Level (related) [ IATE:3566479 ]"
- niveau d'intervention réglementaire
- fr
- Definition [dans le domaine du contrôle de la solvabilité:] l'un des quatre niveaux d'exigences quantitatives de fonds propres (correspondant chacun à un risque) associés à quatre seuils de mise en oeuvre de mesures de la part de l'entreprise concernée ou de l'autorité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans la norme prudentielle élaborée par la NAIC Reference "COM-FR, d'après- Décision déléguée (UE) 2015/2290 sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays, CELEX:32015D2290/FR - Note à l'attention du sous-comité Solvabilité, Commission européenne - DG Marché intérieur, 11.10.2001, http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/docs/markt-2085/markt-2085-01_fr.pdf [14.1.2016]- Le contrôle de solvabilité des compagnies d'assurance - Panorama des pays de l'OCDE, OCDE (2002), Éditions de l'OCDE [14.1.2016]"
- Comment "Voir également- NAIC [ IATE:171058 ] - exigences de fonds propres fondées sur le risque [ IATE:3566495 ] Ce niveau d'exigences de fonds propres correspond à un ratio fonds propres/exigences de fonds propres fondées sur le risque qui se situe entre 50 et 75%. Dans ce cas, l’entreprise doit seconformer aux mesures correctrices prescrites par l’autorité de contrôle.Voir Note à l'attention du sous-comité Solvabilité, Commission européenne - DG Marché intérieur, 11.10.2001, ec.europa.eu/internal... [14.1.2016]Voir également- niveau de contrôle autorisé [ IATE:3566479 ]- niveau d'intervention de l'entreprise [ IATE:3566496 ]- niveau de contrôle obligatoire [ IATE:3566497 ]"