EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service · LAW
- sárú tromchúiseach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- serious breach | serious violation
- en
- Definition grave violation of the values of the European Union as set out in Article 2 TEU Reference CENTERM, based on Article 7 TEU, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008M007:EN:NOT
- violation grave
- fr
- Definition L'article 7 du traité sur l'Union européenne (UE) envisage le cas où un État membre risquerait de violer les valeurs communes sur lesquelles l'Union est fondée (énoncées à l'article 2, à savoir respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, et respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités). Si un risque de violation grave est constaté, le Conseil peut adresser des recommandations à l'État membre concerné. Reference Conseil-FR, d'après art. 7 et art. 2 du traité sur l'Union européenne, version consolidée, JO C83 du 30.3.2010, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:FULL:FR:PDF
- Comment Si l'État membre en question persiste dans la violation de ces valeurs ("violation grave et persistante" IATE:894043 ), le Conseil peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris ses droits de vote au sein du Conseil.