Gaois

A collection of legal and legislative terms in Irish extracted from the European Union’s multilingual terminology database. More information »

CJEU|LAW|Civil law|Family law
pósadh in-neamhnithe Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=p%C3%B3sadh+in-neamhnithe+ [17.02.2011]
ga
Aufhebbarkeit der Ehe
de
voidable marriage
en
Comment A voidable marriage is a valid marriage until a decree of nullity dissolves it on proceedings brought by one or both of the parties. A void marriage is void ab initio. The criteria as to when a marriage is void and when a marriage is voidable are not the same as those distinguishing nullite absolue and nullite relative in France.
nullité relative du mariage
fr
Definition Nullité de protection ne peuvant donc être invoquée que par ceux au profit desquels elle a été édictée. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 136. [Définition simplifiée]
Comment Toutefois, en matière de mariage, certaines spécificités apparaissent, compte tenu de l’importance de l’acte et de sa portée. Ainsi, les nullités relatives peuvent se couvrir, soit par l’expiration d’un certain laps de temps, soit par une confirmation. Elles résultent soit d’un vice du consentement des époux, soit du défaut de consentement des ascendants ou de la famille relativement à un époux mineur.