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3 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595185

    IATE #3583441
    pósadh in-neamhnithe Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=p%C3%B3sadh+in-neamhnithe+ [17.02.2011]
    ga
    Aufhebbarkeit der Ehe
    de
    voidable marriage
    en
    Comment A voidable marriage is a valid marriage until a decree of nullity dissolves it on proceedings brought by one or both of the parties. A void marriage is void ab initio. The criteria as to when a marriage is void and when a marriage is voidable are not the same as those distinguishing nullite absolue and nullite relative in France.
    nullité relative du mariage
    fr
    Definition Nullité de protection ne peuvant donc être invoquée que par ceux au profit desquels elle a été édictée. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 136. [Définition simplifiée]
    Comment Toutefois, en matière de mariage, certaines spécificités apparaissent, compte tenu de l’importance de l’acte et de sa portée. Ainsi, les nullités relatives peuvent se couvrir, soit par l’expiration d’un certain laps de temps, soit par une confirmation. Elles résultent soit d’un vice du consentement des époux, soit du défaut de consentement des ascendants ou de la famille relativement à un époux mineur.
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595313

    IATE #3583586
    foras neamhnithe pósadh Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "foras neamhnithe pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    aufschiebendes Ehehindernis | aufschiebendes Eheverbot
    de
    Definition Ehehindernis, dessen Vernachlässigung den Bestand der Ehe unberührt lässt Reference Dieter Schwab, Familienrecht, 16. Auflage, Verlag C.H. Beck, München, 2008, ISBN 978 3 406 579509, Rn. 86
    Comment Die Unterscheidung zwischen aufschiebenden Ehehindernissen, deren Vernachlässigung den Bestand der Ehe unberührt lässt, und trennenden Ehehindernissen, deren Nichtbeachtung zur Unwirksamkeit der Ehe führt, hat für das deutsche Recht seit Inkrafttreten des Eheschließungsrechtsgesetzes vom 04.05.1998 keine Bedeutung mehr. Die nunmehr einzige Sanktion bei Nichtbeachtung eines Ehehindernisses ist die Aufhebbarkeit mit Wirkung für die Zukunft. / La distinction entre l'empêchement prohibitif à mariage, dont l'inobservation n'affecte pas le mariage conclu, d'une part et l'empêchement dirimant à mariage, dont l'inobservation a pour conséquence que le mariage contracté ne produit aucun effet, d'autre part ne s'opère plus en droit allemand dès l'entrée en vigueur de de la loi du 04.05.1998 réformant le régime de la contractation du mariage. La seule sanction en cas d'inobservation d'un empêchement à mariage est désormais que le mariage peut être resilié avec effet pour l'avenir.
    ground on which a marriage is voidable
    en
    Comment There are impediments to marriage whch do not cause a marriage to be void ab initio, but there are grounds on which marriage can be annulled (from the date of decree) if proceedings are brought by either party. The content of this concept is not the same as in France. 'Technical defects' render a marriage void.(section 11(a)(iii) of 1973 Act and Marriage Act 1949)
    empêchement prohibitif à mariage
    fr
    Definition Empêchement à mariage n'entraînant pas la nullité du mariage célébré. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 02.03.2010.
    Comment On compte, au nombre des empêchements prohibitifs, la non-transcription de l'annulation ou de la dissolution d'un mariage antérieur, le défaut d'autorisation administrative, l'existence d'une opposition, le défaut de publication.
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595276

    IATE #3583541
    daingniú phósta in-neamhnithe Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "daingniú phósta in-neamhnithe" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Bestätigung einer aufhebbaren Ehe
    de
    Comment Nach § 1315 BGB ist die Aufhebung einer fehlerhaften Ehe ausgeschlossen, wenn der Ehegatte, der berechtigt ist, die Aufhebung zu beantragen, nach Wegfall des Aufhebungsgrunds bzw. dessen Kenntnis zu erkennen gegeben hat, dass er die Ehe fortsetzen will. / En vertu du § 1315 du Code civil allemand, l'annulation d'un mariage irrégulier est exclue lorsque l'époux qui est en droit de demander son annulation a manifesté sa volonté de continuer le mariage, après que le motif d'annulation a disparu ou qu'il en a pris connaissance.
    ratification of a voidable marriage | Bar to relief where marriage is voidable
    en
    Comment What are now described as grounds for the barring of relief were previously described in England as validation (Matrimonial Causes Act 1965, now repealed) or approbation of a voidable marriage, and approbation or personal bar is still used in Scotland
    validation d'un mariage susceptible d'annulation
    fr
    Comment «Formulation» signifie que le terme «validation d'un mariage susceptible d'annulation» est le résultat d'une traduction formulée à partir de la notion ES. Cette notion n'existe pas dans le système FR [01.06.2010] Notion de droit espagnol: mariage dont l'irrégularité ne peut plus entraîner l'annulation.