PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property
- deimhniú áisiúlachta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Gebrauchsmuster
- de
- Definition gewerbliches Schutzrecht, das neben dem Patent Schutz für technische Erfindungen gewährt Reference "COM-DE basierend auf: Gabler Wirtschaftslexikon > Gebrauchsmuster (12.11.2020)"
- Comment Gebrauchsmuster werden auf der Grundlage des Gebrauchsmustergesetzes eingetragen und sind einfacher und preiswerter zu erlangen als Patente
- utility model
- en
- Definition exclusive right to prevent others, for a limited period of time, from commercially using a protected invention without the authorisation of the right holder(s) Reference "World Intellectual Property Organisation. PCT Newsletter 04/2018: Practical Advice (12.10.2020)"
- modèle d'utilité | certificat d'utilité | brevet de courte durée | brevet d’innovation | certificat d’innovation
- fr
- Definition série de droits accordés pour une invention pendant une période limitée, au cours de laquelle le titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif Reference "Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) > Sources d’information > Statistiques > Glossaire relatif aux statistiques de propriété industrielle (4.12.2020)"
- Comment "Les conditions de délivrance des modèles d'utilité diffèrent de celles qui s'appliquent aux brevets:- les exigences relatives à l’obtention d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets;- les modèles d'utilité sont délivrés pour une plus courte durée (généralement entre 7 et 10 ans);- dans la plupart des pays où la protection par modèle d’utilité est accordée, les offices de brevets n’examinent pas les demandes sur le fond avant l’enregistrement;- les modèles d’utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur.La procédure d'octroi des droits est régie par la réglementation des offices nationaux de la propriété intellectuelle, et ces droits sont limités au pays de l'administration qui délivre les modèles d'utilité."