Gaois

Cóip statach de shonraí a easpórtáiltear ó IATE ó am go chéile atá sa chnuasach seo. Níor cheart glacadh leis gurb ionann i gcónaí an t-eolas a thugtar faoi iontráil anseo agus a bhfuil sa leagan reatha den iontráil ar IATE. Is féidir an leagan reatha sin a cheadú ach cliceáil ar an nasc atá ar thaobh na láimhe deise ag barr gach iontrála. Breis eolais »

2 thoradh

  1. PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property

    #601506

    IATE #126361
    deimhniú áisiúlachta Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Gebrauchsmuster
    de
    Sainmhíniú gewerbliches Schutzrecht, das neben dem Patent Schutz für technische Erfindungen gewährt Tagairt "COM-DE basierend auf: Gabler Wirtschaftslexikon > Gebrauchsmuster (12.11.2020)"
    Nóta Gebrauchsmuster werden auf der Grundlage des Gebrauchsmustergesetzes eingetragen und sind einfacher und preiswerter zu erlangen als Patente
    utility model
    en
    Sainmhíniú exclusive right to prevent others, for a limited period of time, from commercially using a protected invention without the authorisation of the right holder(s) Tagairt "World Intellectual Property Organisation. PCT Newsletter 04/2018: Practical Advice (12.10.2020)"
    modèle d'utilité | certificat d'utilité | brevet de courte durée | brevet d’innovation | certificat d’innovation
    fr
    Sainmhíniú série de droits accordés pour une invention pendant une période limitée, au cours de laquelle le titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif Tagairt "Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) > Sources d’information > Statistiques > Glossaire relatif aux statistiques de propriété industrielle (4.12.2020)"
    Nóta "Les conditions de délivrance des modèles d'utilité diffèrent de celles qui s'appliquent aux brevets:- les exigences relatives à l’obtention d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets;- les modèles d'utilité sont délivrés pour une plus courte durée (généralement entre 7 et 10 ans);- dans la plupart des pays où la protection par modèle d’utilité est accordée, les offices de brevets n’examinent pas les demandes sur le fond avant l’enregistrement;- les modèles d’utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur.La procédure d'octroi des droits est régie par la réglementation des offices nationaux de la propriété intellectuelle, et ces droits sont limités au pays de l'administration qui délivre les modèles d'utilité."
  2. PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property|intellectual property · BUSINESS AND COMPETITION|competition

    #606034

    IATE #783159
    cuspa áisiúlachta Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    samhail áisiúlachta Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    utility model
    en
    Sainmhíniú an exclusive right granted for an invention, which allows the right holder to prevent others from commercially using the protected invention, without his authorization, for a limited period of time. Tagairt """Protecting Innovations by Utility Models: What is a Utility Model?""; WIPO website http://www.wipo.int/sme/en/ip_business/utility_models/utility_models.htm [21.11.2014]"
    modèle d'utilité
    fr
    Sainmhíniú Droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d'empêcher l'utilisation commerciale de l'invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée. Tagairt "Site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, http://www.wipo.int/sme/fr/ip_business/utility_models/utility_models.htm [8.10.10]"
    Nóta "Différences entre les modèles d'utilité et les brevets: exigences relatives à l'obtention d'un modèle d'utilité moins strictes que pour les brevets; durée de protection plus courte que celle accordée aux brevets et variable selon les pays; procédure d'enregistrement souvent sensiblement plus simple et plus rapide; beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur. (cf. http://www.wipo.int/sme/fr/ip_business/utility_models/utility_models.htm [8.10.10])"