POLITICS|parliamentary proceedings|legislative procedure
- bille neamhrialtais Reference Comhairle-GA
- ga
- bille parlaiminteach Reference Comhairle-GA
- ga
- Gesetzesvorlage von Abgeordneten | Initiativantrag | Gesetzentwurf | Gesetzesvorlage
- de
- Definition von Abgeordneten eingebrachter Vorschlag für ein neues Gesetz oder Änderungen an einem geltenden Gesetz Reference "Website Bundeszentrale f. polit. Bildung http://www.bpb.de/nachschlagen/lexika/recht-a-z/22287/gesetzgebungsverfahren [9.4.14]"
- Comment "zu unterscheiden von einer Gesetzesvorlage der Regierung IATE:1395434 UPD: AKO 9.4.14"
- non-government bill | parliamentary bill
- en
- Definition text of a proposed law being prepared by a parliamentarian Reference EUROVOC,Edition 2,1987
- Comment "For UK context, see Private Member's Bill [ IATE:233432 ]"
- proposition de loi | projet de loi d'initiative parlementaire | proposition de loi parlementaire
- fr
- Definition texte provenant d'une initiative parlementaire et proposé au Parlement dans le but d'être adopté comme loi Reference Conseil-FR, d'après: Vocabulaire juridique, G. Cornu, 2000
- Comment "1. En France, en vertu de l'article 39 de la Constitution, les parlementaires (députés ou sénateurs) ont la possibilité de rédiger une proposition de loi. Il en est de même en Belgique, où la rédaction d'une proposition de loi est conférée aux députés (membres de la Chambre des représentants) et aux sénateurs. Au Luxembourg (pays monocaméral, basé sur un système parlementaire à une chambre) une proposition de loi ne peut être rédigée que par un membre de la Chambre des députés .2. À distinguer de: projet de loi (texte proposé au Parlement pour adoption comme loi et émanant du gouvernement)"