LAW
- socraigh Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- compound
- en
- Definition to settle (any matter) by a money payment, in lieu of other liability Reference Oxford English Dictionary
- proposer le versement d'une amende de composition pénale
- fr
- Comment "Cette procédure désigne,1) au sens large : un règlement à l'amiable;2) dans un sens plus étroit : le fait, pour le procureur de la République, de proposer à une personne ayant commis certaines infractions, à titre de mesure alternative aux poursuites, le versement d'une amende (dans certains cas strictement définis).[Source : site web service-public.fr, Le site officiel de l'administration française, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1461.xhtml (5.11.2013)]"