LAW|criminal law|penalty
- seirbhís pobail Reference "An tAcht um Cheartas Coiriúil (Seirbhís Pobail) (Leasú), 2011, http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2011/a2411i.pdf [30.6.2016] ; Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex"
- ga
- pianbhreith seirbhíse pobail Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- community service | community sentence | community payback
- en
- Definition unpaid work, intended to be of social use, that an offender is required to do instead of going to prison Reference "'community service'. Oxford English Dictionaries online, https://en.oxforddictionaries.com/definition/community_service [17.5.2017]"
- travail d'intérêt général | TIG | peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général
- fr
- Definition sanction pénale infligée à l'auteur d'une infraction qui astreint le condamné à travailler sans recevoir de rémunération, pendant une durée déterminée, pour une association habilitée, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital, et qui peut être prononcée, si le prévenu est présent et y consent, lorsque le délit qu'il a commis est puni d'emprisonnement Reference "COM-FR d'après: 1. Site Service-Public.fr > Accueil particuliers > Justice > Condamnations et peines > Travail d'intérêt général (TIG), https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1407 [18.7.2017] 2. Vocabulaire juridique, G. Cornu, PUF, 10 éd. (2017), ISBN 978-2-13-062463-9 [18.7.2017] 3. Site Justice.fr > Fiches thématiques > Travail d'intérêt général (TIG) (1.6.2015), http://www.justice.fr/fiche/travail-int%C3%A9r%C3%AAt-g%C3%A9n%C3%A9ral-tig-1 [18.7.2017]"
- Comment "La mesure ne peut être prononcée qu'avec l'accord de la personne concernée. Il ne s'agit donc pas de travaux forcés. (Source: Site Service-Public.fr > Accueil particuliers > Justice > Condamnations et peines > Travail d'intérêt général (TIG), https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1407 [18.7.2017]) La durée du travail d'intérêt général est comprise entre 20 et 210 heures dans un délai qui ne peut excéder 18 mois. Cette mesure peut également être utilisée comme peine complémentaire pour une contravention de 5e classe ou comme modalité d'exécution du sursis. (Source: Lexique des termes juridiques 2013, Dalloz, 20e édition, ISBN 978-2-247-11693-5 [14.7.2017]) Voir aussi: peine non privative de liberté [ IATE:2242879 ]"