CJEU|LAW
- an Chúirt um Achomharc Deiridh Reference Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
- ga
- Cour de cassation
- fr
- Definition Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire dont la mission est de veiller à la correcte application du droit et au respect des règles de procédure par les juges du fond en cassant les décisions en dernier ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit. [FR] Reference Gérard Cornu, «Vocabulaire juridique», PUF, Paris, 2015, ISBN 978-2-13-062463-9, p. 280. [Définition partiellement reprise]
- Comment "La Cour de cassation ne doit pas être confondue avec la Cour d'appel, contrairement à cette dernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit. (Source: Cours de droit, ""la Cour de cassation"", http://coursdedroit.free.fr/droit/prive/civil1/courcass.htm [25.08.2016])."