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6 results

  1. CJEU|LAW

    #685420

    IATE #3584693
    an Chúirt um Achomharc Deiridh Reference Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
    ga
    Kassationshof
    de
    Court of Cassation
    en
    Cour de cassation
    fr
    Definition Instance suprême de l’ordre judiciaire dont la mission est de veiller à la correcte application du droit et au respect des règles de procédure par les juges du fond en cassant les décisions en dernier ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du droit. Reference Cornu Gérard, «Vocabulaire juridique», PUF, Paris, 2014, ISBN 978-2-13-062463-9, p. 280. [Définition modifiée]
    Comment La Cour de cassation connaît des demandes en cassation des décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux ainsi que par certaines juridictions administratives (cf. art. 608-609 du Code judiciaire).Outre cette tâche de cassation des jugements rendus en dernier ressort, d’autres compétences échoient à la Cour en sa qualité d’organe suprême de l’administration de la justice, à savoir :- L’annulation d’actes à raison d’excès de pouvoir (cf. articles 610, 611 et 1088 du Code judiciaire) ;- Pourvoi dans l’intérêt de la loi (cf. articles 612 et 1089 du Code judiciaire) ;- Demandes de dessaisissement (cf. articles 648 et s. du Code judiciaire) ;- Demandes en règlement de juges (cf. articles 645 et s. du Code judiciaire) ;- Prise à partie (articles 613, 1140 et s. du Code judiciaire) ;- Compétences en matière disciplinaire concernant les conseillers des cours d’appel et du travail (articles 410, 412, 614 et 615 du Code judiciaire) ;- Règlement des conflits d’attribution (articles 158 de la Constitution et 613 du Code judiciaire). (van Drooghenbroeck Jean-François, «Syllabus de Droit judiciaire», 2010-2011, pp. 145-147).
  3. CJEU|LAW

    #685426

    IATE #3584834
    an Chúirt um Achomharc Deiridh Reference Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
    ga
    Kassationsgerichtshof
    de
    Cour de cassation
    fr
    Definition Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire dont la mission est de veiller à la correcte application du droit et au respect des règles de procédure par les juges du fond en cassant les décisions en dernier ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit. [FR] Reference Gérard Cornu, «Vocabulaire juridique», PUF, Paris, 2015, ISBN 978-2-13-062463-9, p. 280. [Définition partiellement reprise]
    Comment "La Cour de cassation ne doit pas être confondue avec la Cour d'appel, contrairement à cette dernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit. (Source: Cours de droit, ""la Cour de cassation"", http://coursdedroit.free.fr/droit/prive/civil1/courcass.htm [25.08.2016])."
  5. CJEU|LAW|Constitutional law

    #685441

    IATE #3585225
    an Chúirt um Achomharc Deiridh Reference Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
    ga
    Kassationsgerichtshof
    de
    Comment "Der Kassationsgerichtshof erkennt über Urteile des Appellationsgerichtshofs sowie über letztinstanzliche Urteile der Bezirks- und Friedensgerichte.Zuständigkeiten: - les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort; - les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la Cour d'appel; - les pourvois contre les arrêts rendus par la cour militaire; - les demandes en cassation dans les autres cas déterminés par la loi; - toutes les demandes de prise à partie, y compris celles contre les membres de la cour; - les demandes en renvoi d'un tribunal d'arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; - les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant le tribunal d'arrondissement; - les demandes en renvoi devant un autre tribunal d'arrondissement lorsque celui qui devrait connaître de l'affaire ne peut pas se composer."
    Court of Cassation
    en
    Cour de cassation
    fr
    Definition Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire dont la mission est de veiller à la correcte application du droit et au respect des règles de procédure par les juges du fond en cassant les décisions en dernier ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit. [LU] Reference Gérard Cornu, «Vocabulaire juridique», PUF, Paris, 2011, ISBN 978-2-13-058911-2, p.277.
    Comment "Au Luxembourg, la Cour de cassation forme, avec la Cour d'appel ( IATE:3584840 ) et le Parquet général, la Cour supérieure de justice ( IATE:3584917 ), située au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire.La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties (par le biais d'un recours extraordinaire nommé recours en cassation), les jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux et les arrêts de cours d'appels, au pénal comme au civil. L'affaire n'est pas rejugée ; la Cour de cassation ne juge pas les faits mais ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. (Source: La Justice, ""Cour de cassation"", http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-judiciaires/cour-superieure-justice/cour-cassation/index.html [30.08.2016])."