CJEU|LAW|Law on aliens
- deimhniú urraíochta Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme «deimhniú urraíochta» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «attestation de prise en charge» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [03.03.2014]
- engagement de prise en charge | attestation de prise en charge
- fr
- Sainmhíniú Justificatif attestant que l'hébergeant est en mesure de couvrir les frais de séjour d'un étranger et donc que ce dernier disposera des ressources suffisantes. Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 28.01.2014.
- Nóta L'attestation de prise en charge constitue une preuve de prise en charge ( IATE:3584210 ) En France, lorsque les ressources d’un étranger sont assurées par un répondant, ce dernier doit signer une attestation de prise en charge en indiquant son nom, son adresse, le montant mensuel et la durée de la prise en charge ; la photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour du répondant ainsi qu’un justificatif de ses ressources (fiches de salaire, avis d’imposition...). Le terme "justificatif de prise en charge" est toujours associé en France aux soins médicaux et non, comme ici, à la prise en charge financière par l'hébergeant .