FINANCE|free movement of capital|financial market|financial supervision
- comhéifeacht mhaolaitheach Tagairt "Togra le haghaidh Rialachán lena mbunaítear an tÚdarás um Fhrithsciúradh Airgid agus Maoiniú Sceimhlitheoireachta a Chomhrac agus lena leasaítear Rialacháin (AE) Uimh. 1093/2010, (AE) 1094/2010, (AE) 1095/2010, CELEX:52021PC0421/GA ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex"
- ga
- adjustment coefficient linked to mitigating factors | mitigating coefficient
- en
- Sainmhíniú coefficient applied to the basic amounts of fines to reflect the existence of mitigating factors* Tagairt "COM-Terminology Coordination, based on, inter alia:European Securities and Markets Authority, Information on the methodology to set fines (27.8.2021), p. 3"
- Nóta *e.g. the supervised entity’s ability to demonstrate that they have taken all the necessary measures to prevent the breach
- coefficient d'ajustement lié à des circonstances atténuantes | coefficient atténuant
- fr
- Sainmhíniú "coefficient appliqué au montant de base des amendes infligées pour une infraction lorsque celle-ci a été constatée avec l'une des circonstances atténuantes suivantes:a) l'infraction a été commise pendant une période inférieure à dix jours ouvrables;b) la direction générale de l'entité peut démontrer que toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'infraction ont été prisesc) l'entité a porté l'infraction à l'attention du Conseil de résolution unique rapidement, efficacement et complètementd) l'entité a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir" Tagairt "COM-FR d'après le règlement (UE) no 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010"