LAW · TRADE|international trade|international trade · FINANCE|taxation · PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property|intellectual property
- comharba i dteideal Reference Coinbhinsiún na Paitinne Comhphobail, Airt. 80(1)
- ga
- sannaí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Rechtsnachfolger
- de
- Definition Personne qui a acquis un droit ou une obligation d'une autre personne Reference G. Cornu, Vocabulaire juridique, Huitième Edition, Paris, 2000, vº ayant cause
- Comment "XREF: siehe auch Karten ""ayant droit"", ""auteur"";MISC: aus EG-Wörterverzeichnis.;UPDATED: ML 05/02/2002"
- ayant cause | ayant droit
- fr
- Definition Personne qui a acquis un droit ou une obligation d'une autre personne appelée son auteur Reference Cornu G., Vocabulaire juridique, 2000
- Comment L'ayant cause peut l'être à titre particulier [il a acquis de son auteur un ou plusieurs droits déterminés] ou à titre universel [il a acquis l'universalité des biens de son auteur ou une quote-part de cette universalité].