EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU body
- litir staonta Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- letter of abstention
- en
- Sainmhíniú The Committee of the Regions is consulted on certain proposals on which it is asked to 'draw up' an opinion. When it decides not to do so, it sends a letter to the Deputy Secretary-General to that effect. The letter, which exists in French only, is called 'une lettre de renonciation'. For want of a better translation, this is being called a 'letter of abstention' in English. Tagairt ---
- lettre de renonciation
- fr
- Sainmhíniú "Le Comité des Régions est consulté sur certaines propositions sur lesquelles on lui demande de rendre un avis. Lorsqu'il décide de ne pas en donner, il fait parvenir au Conseil (au secrétaire général adjoint) une lettre indiquant quelles sont les saisines auxquelles le Comité renonce. La phrase-type figurant dans cette lettre est la suivante: ""Conformément à l'article 58 du Règlement intérieur du Comité des régions, la commission x a décidé, lors de sa réunion du ..., que le Comité des régions ne devait pas émettre d'avis sur ces sujets étant donné que ces textes ne mettent pas en cause les intérêts régionaux ou locaux.""" Tagairt 32000Q0122