ENVIRONMENT|environmental policy|climate change policy|emission trading|EU Emissions Trading Scheme
- cur chuige cúltaca Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- fall-back approach
- en
- Definition rules for allocation to parts of installations that are not covered by product benchmarks Reference "European Commission. Directorate-General Climate Action. Guidance Document No. 5 on the harmonised free allocation methodology for the EU ETS post 2020. Guidance on Monitoring and Reporting in Relation to the Free Allocation Rules. Version issued on 22 February 2019 (25.3.2019)"
- Comment "No-tier approaches [are] used where an operator cannot reach even tier 1 for at least one source stream or emission source. These are referred to as “fall-back methodology”. However, for the MRR this term relates only to installation-level emissions and must not be confused with the term “fall-back approach” or “fall-back sub-installation” used in the context of free allocation rules. The latter term means one of the heat benchmark, fuel benchmark or process emissions sub-installations."
- méthode alternative
- fr
- Definition "règles d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit appliquées aux sous-installations qui ne sont pas couvertes par des référentiels de produit" Reference "COM-FR, d'après:- directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil - document de la direction générale de l'action pour le climat du 22 février 2019 intitulé «Guidance Document No. 5 on the harmonised free allocation methodology for the EU ETS post 2020. Guidance on Monitoring and Reporting in Relation to the Free Allocation Rules» (21.10.2019)"
- Comment L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (directive SEQE) prévoit que des référentiels ex-ante doivent être établis pour l’Union, dans la mesure du possible, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique et n’encouragent pas l’accroissement des émissions. Pour chaque secteur et sous-secteur, en principe, le référentiel est calculé pour les produits et non pour les intrants, de manière à maximiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les gains d’efficacité énergétique tout au long du processus de production du secteur ou du sous-secteur concerné. Le point de départ est la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous-secteur de l'Union pendant les années 2007-2008. La mention «dans la mesure du possible» rend compte du fait qu'il était évident dès le départ que le nombre de produits différents fabriqués dans les installations relevant du SEQE de l’UE était trop important pour que des référentiels puissent être établis pour l’ensemble de ces produits. De fait, la liste des 52 référentiels de produit figurant dans les règles d’allocation à titre gratuit ne couvre que les deux tiers des allocations effectuées pour la troisième phrase. Pour le reste, des méthodes dites «alternatives» ont été mises au point («référentiel de chaleur», «référentiel de combustibles», «émissions de procédé»).